Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-05-04T16:53:04.627Z
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web Privigram (ci-après « la Plateforme »), édités par Privigram SAS.
2. Inscription
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.
3. Description des services
Privigram est une plateforme mettant en relation des utilisateurs avec des consultants professionnels. Les services comprennent :
- Consultations vidéo et audio en temps réel
- Messagerie instantanée chiffrée
- Sessions live interactives
- Système de cadeaux virtuels et pourboires
- Portefeuille intégré pour les paiements
4. Paiements et tarification
Les consultations sont facturées à la minute aux tarifs fixés par chaque consultant. Le paiement s'effectue via le portefeuille intégré, rechargeable par carte bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe. Un solde minimum de 5 € est requis pour initier une consultation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En démarrant une consultation, vous acceptez expressément que le service commence immédiatement.
6. Obligations des utilisateurs
En utilisant Privigram, vous vous engagez à :
- Respecter les autres utilisateurs et consultants
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
- Ne pas enregistrer, capturer ou diffuser les consultations sans le consentement explicite de toutes les parties
- Ne pas partager de contenu inapproprié, offensant, discriminatoire ou illicite
- Ne pas tenter de contacter les consultants en dehors de la plateforme
- Ne pas créer plusieurs comptes
7. Obligations des consultants
Les consultants s'engagent à :
- Fournir des informations exactes sur leurs qualifications et compétences
- Honorer les rendez-vous et disponibilités déclarées
- Maintenir la confidentialité absolue des échanges avec les utilisateurs
- Respecter leur code de déontologie professionnelle
- Ne pas solliciter les utilisateurs en dehors de la plateforme
8. Responsabilité
Privigram agit en tant qu'intermédiaire technique. La Plateforme ne saurait être tenue responsable du contenu des consultations, des conseils donnés par les consultants, ni des décisions prises par les utilisateurs sur la base de ces conseils. Chaque consultant exerce sous sa propre responsabilité professionnelle.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (design, code source, logos, textes, images, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Privigram SAS. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Modération et signalement
Privigram met à disposition un système de signalement. Tout contenu ou comportement contraire aux présentes CGU peut être signalé et fera l'objet d'un examen. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite et de suspendre ou résilier les comptes en infraction.
11. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Les fonds non retirés restent disponibles pendant 90 jours après la suppression du compte. Privigram se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans indemnité.
12. Modification des CGU
Privigram se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : legal@privigram.com